Les pièces d’usure d’un véhicule, un entretien régulier nécessaire et obligatoire lors d’un passage chez un professionnel.

Environ 1,3 million de véhicules hors d'usage (VHU) est traité chaque année en France dans les 1 700 centres de traitement de VHU et les 60 broyeurs agréés. L’âge moyen des VHU s'établit à environ 19 ans. Le nombre de véhicules neufs mis sur le marché national s'établit à environ 2 millions par an. Les VHU sont des déchets dangereux tant qu’ils n’ont pas subi une dépollution complète. Leur gestion revêt des enjeux environnementaux et économiques importants. La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux VHU encadre la gestion de ces véhicules. Elle fixe notamment des objectifs de réutilisation et de recyclage, ainsi que, de réutilisation et de valorisation. Elle prévoit également que la remise d'un VHU à une installation de traitement se réalise sans aucun frais pour le dernier détenteur. Au niveau national, la filière est régie par les articles R.543-153 et suivants du code de l'environnement. La réglementation prévoit que le détenteur d'un VHU doit le remettre obligatoirement à un centre VHU agréé par le préfet de département et que ce dernier a l'obligation de lui reprendre gratuitement sous peine de sanctions (contravention de quatrième classe). Afin de lutter contre les sites illégaux de traitement de VHU dont l'activité porte préjudice à l'environnement et représente une concurrence déloyale pour les exploitants respectant la réglementation, l'État a fait de la lutte contre ces sites une priorité. Cette priorité fait l'objet d'une action nationale qui mobilise les services de l'inspection des installations classées, ceux de la police nationale, de la gendarmerie, de la justice ... Au plan national, le cadre r églementaire régissant les VHU est défini par les articles R.543-153 et suivants du code de l'environnement. Les véhicules concernés sont les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs à trois roues. Les voitures particulières représentent la grande majorité des VHU (plus de 93 % environ) pris en charge par les centres VHU agréés (environ 1,3 million par an en moyenne sur les trois dernières années). Les principales dispositions de la réglementation sont les suivantes : les détenteurs de VHU (essentiellement des particuliers, des garagistes, des sociétés et mutuelles d'assurance...) sont tenus de remettre leurs véhicules destinés à la destruction à des centres VHU agréés uniquement ; les centres VHU agréés sont tenus de reprendre gratuitement les VHU auprès des détenteurs pourvu qu'ils soient complets (des éventuels frais de remorquage peuvent être appliqués) ; les constructeurs automobiles doivent mettre en place un réseau de centres VHU agréés assurant la couverture du territoire national ; ces réseaux sont agréés par le ministre chargé de l'environnement selon les dispositions de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R.543-156-1 du code de l'environnement ; Les centres VHU et les broyeurs agréés doivent disposer d'un agrément du préfet de département auquel est annexé un cahier des charges qui détermine leurs obligations, notamment en termes d'opérations de dépollution, d'objectifs de recyclage... Le cahier des charges est défini par les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des VHU. Cet arrêté a été modifié par l'arrêté du 14 avril 2020 qui simplifie la procédure et les formalités des agréments des exploitants, puisqu'il supprime la durée limite des agréments de 6 ans, la consultation obligatoire du CODERST et introduit un dossier type de demande d'agrément pour les centres VHU afin de faciliter leur constitution par les exploitants. Cette réforme s'inscrit dans le cadre de l'objectif du Gouvernement de simplifier les procédures administratives pour les entreprises tout en garantissant un niveau élevé de protection de l'environnement ; les centres VHU agréés ont l'obligation de réaliser la dépollution complète du véhicule (retrait des batteries, des pots catalytiques, des réservoirs GPL, des huiles usagées, des liquides de refroidissement, des fluides, des pneumatiques...), le démontage de certaines matières et le retrait des pièces de réutilisation (pièces mécaniques, éléments de carrosserie) avant de transmettre les carcasses de véhicule à des broyeurs agréés, qui assurent leurs broyages, puis séparent les matières restantes (acier, plastiques, ...) pour les recycler ; les centres VHU remettent au détenteur du VHU un certificat de destruction et procèdent de manière concomitante à l'annulation de l'immatriculation du véhicule dans le système d'immatriculation du véhicule (SIV). Les exploitants de centres VHU et de broyeurs agréés se sont organisés pour atteindre les objectifs européens de recyclage. En ce qui concerne le taux de réutilisation et de recyclage, la France a atteint l'objectif dès 2013. Celui-ci s'établit à 86.9 % en 2018. Concernant le taux de réutilisation et de valorisation, il s'établit à 94,2 % en 2018. Par ailleurs, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu la mise en place d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur à compter du 1er janvier 2022, afin d'en assurer la reprise sur tout le territoire. source : ecologie.gouv.fr

Pourquoi un épaviste agréé VHU ? Seul un épaviste agréé VHU est habilité à s’occuper des VHU. Ces véhicules sont d’habitude dans un piteux état. L’agrégation est importante parce que l’épaviste possède toute l’expérience requise et la compétence nécessaire pour gérer toute situation du genre. Si vous appelez un simple remorqueur, il pourrait ne pas être attentif aux fluides ou aux éléments dans lequel le véhicule s’est trouvé (liquide toxique, incendie …). Le risque d’infecter les alentours ou d’affecter la sécurité publique est donc pris en compte. C’est même la raison pour laquelle seuls les épavistes agréés sont sûrs. Un épaviste agréé doit aussi délivrer un certificat de cession. Ce document vous permet de résilier votre contrat d’assurance et de vous défaire de toutes responsabilités vis-à-vis de l’administration. Il prouve également que vous avez suivi les procédures d’enlèvement d’épave selon les règles. Vous pourrez aussi lui demander un certificat de destruction finale même si cela n’est pas exigé. Les avantages pour le propriétaire Un épaviste agréé est important parce qu’il vous permet de rentrer dans la légalité et vous dégage de tout engagement par rapport à votre épave. Vous serez libéré de votre assureur. De même, l’immatriculation n’est annulée par la préfecture que lorsque le certificat de cession sera reçu. Quels sont les risques si je n’appelle pas un épaviste agréé VHU ? L’enlèvement d’épave est obligatoire au sens légal et il faudra vous munir de votre carte grise . Mais il est possible de céder ou de vendre son épave à un particulier. Les prestataires sont aussi nombreux dans le domaine. Cela reviendrait moins cher et plus avantageux pour vous, mais ne sera pas toujours recommandé. En effet, il faut que l’acquéreur passe à la casse et qu’il en fasse la déclaration. Ce dernier étant le nouveau propriétaire, l’obligation d’enlèvement lui est transférée au même titre que la propriété. Si vous appelez un épaviste agrée, toutes les responsabilités lui incomberont. Vous serez totalement libre. Aussi, si vous ne procédez pas à l’enlèvement de votre épave, vous risquez une amende de 1500 euros en plus d’autres pénalités. source : https://ou-epaviste.fr/loi/epaviste-agree-vhu/